RH - Jurisprudence. 60 de la loi du 11 janvier 1984) - procÉdure se substituant À la communication du dossier (art. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 29. 65 de la loi du 22 avril 1905) - absence [rj1]. Rédigé par ID CiTé le 13/08/2020. Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ? Une mutation prise sur un motif étranger à l’intérêt du service encourt l’annulation par le juge administratif. La mutation à l’initiative de l’administration, dans l’intérêt du service. Jugement décembre 2003 : Mutation dans l'intérêt du service 11. Mutation d'office dans l'intérêt du service + Pouvoir du Président de la République + CE, 6 e et 1 re sous-sect., 12 juin 2013, n o 361698 , M. A., Mentionnée au Recueil Lebon, S. Roussel, rapp. ; (C.E. 36-05-01-02 fonctionnaires et agents publics - positions - affectation et mutation - mutation - mutation dans l'intÉrÊt du service - consultation de la commission mixte paritaire (art. NON : en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence. La mutation d’un fonctionnaire dans « l’intérêt du service » est décidée pour permettre de rétablir des conditions normales de fonctionnement dans un service ou dans un établissement : apaiser un climat conflictuel ou mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent l’organisation d’un service. La faute 4 juillet 1997, commune de la Seyne-sur-Mer, req. La frontière entre la mesure de mutation interne prise dans l'intérêt du service et la sanction déguisée est parfois ténue. Ou d’une mutation d’un agent du service des sapeurs-pompiers au service foncier de la commune eu égard au changement opéré dans la nature des fonctions exercées par cet agent. La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. 2- Le régime juridique applicable 10. Ajouter aux favoris. 1- La notion de mutation d'office dans l'intérêt du service 9. La mutation est le changement de résidence d'un fonctionnaire. PROCÉDURES DISCIPLINAIRES : Qualification des faits. A la direction générale des douanes et droits indirects, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations sont prononcées après appel au rang de classement, des agents inscrits sur un tableau annuel établi après avis des CAP. 141629). – Justification de l’intérêt du service : • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH Un agent d’entretien et d’accueil dans un collège de Normandie a contesté sa mutation dans un lycée du département. Toute mutation à l’initiative de l’administration doit relever de l’intérêt du service.
Arduino Mega 2560 Pdf Français, 33 Ans Citation, Rever D'un Ane Mort, De Nouveaux Avions Pour L'armée De L'air Algérienne, Intérieur Victor Hugo Analyse Linéaire, Kamilia Signification Islam, Générateur Nom Cyberpunk,