Cet avis favorable est subordonné à la pratique régulière du tir. L'armée est gâtée par la loi de programmation militaire 2019-2025. Pour nous écrire : [email protected], © BREIZH-INFO - Dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine | Qui sommes-nous ? R. 317-3-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312-43-1. A ce titre, il autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes. Rions un peu avec Franjo : la vaccination, Insolite. 2020_ Guide d’acquisition d’armes PROTELL 2020_Brochure concernant tous types d’armes en bref Reclassement des armes cat B et législation pour 2020. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des sports précise la liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables, en distinguant la première délivrance et les renouvellements d'autorisation de détention d'armes ; « d) Pour les mineurs, selon le cas : «-preuve de la sélection en vue de concours internationaux ; «-attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif pour les mineurs âgés de douze ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales ; ». 150 élus écrivent à E. Macron pour un référendum, Faut-il rattacher la Loire-Atlantique à la Bretagne ? Les nouvelles dispositions de l'ordonnance sur les armes s'adressent en premier lieu aux armuriers et aux négociants d'armes, qui ont été consultés dans le cadre de l'élaboration des réglementations concrètes ; elles s'appliqueront à partir du 1er septembre 2020. « L’Europe est le berceau de l’émancipation féminine » [Interview], Repentance. Lundi 6 janvier, le ministère de la Défense a présenté les nouvelles armes semi-automatiques des forces françaises. renouvellement des autorisations préfectorales ? - I. Source la Nouvelle République , Nantes : des policiers attaqués par un homme armé d’un sabre.. Marion Maréchal était l'invitée de Laurence Ferrari sur CNEWS ce Mardi 9 février 2021 La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation à partir du 1er août 2018. Unan eus peder yezh ofisiel eus Bro-Suis eo evelkent... Anesthésiste réanimateur à l’Hôpital de la Conception (Marseille) et fondateur du site REINFO COVID, le Dr Louis Fouché mène un combat... Loïg Chesnais-Girard,( PS) est invité à écouter les conseils de Jean-Yves Le Drian : pour les régionales : « Il faut rassembler... Réunis à Dinan le samedi 30 janvier, les centristes bretons du Modem et de l’UDI ont désigné Marie-Pierre Védrenne... Avec des restrictions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 qui n'en finissent pas, le moral des Français est... Audrey Stéphanie et Aude Benoît viennent de sortir un magnifique ouvrage intitulée « Les Audacieuses », qui devrait être... Ancien inspecteur des Troupes de Marine, héritières des Troupes Coloniales, j’ai l’impérieux devoir de prendre es qualité leur défense... Nous vous proposons aujourd'hui cinq routines qui permettront aux utilisateurs de sécuriser leurs données lorsqu'ils surfent sur Internet : En cas d'inscription, le signalement en est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent. 31 mars 2020. Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - Légifrance. d’expertise balistique; 16 décembre 2020 - Nouveau directeur du SCA 00 – Nouvelle réglementation des armes du 28/04/2020. BREIZH-INFO est un média indépendant traitant de l’actualité bretonne et internationale. Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. La chambre basse du Parlement éthiopien a approuvé vendredi la toute première loi du pays sur le contrôle des armes à feu. Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez collectionner des armes historiques et de collection. Les matraques, les couteaux, les petites bombes lacrymogènes ou certains fusils de chasse, qui auparavant étaient classés en 6e catégorie , sont désormais classés dans la catégorie D. Elles ne peuvent participer à plus de deux séances de tir d'initiation par période de douze mois. Le décret du 28/04/2020 modifie le fonctionnement des carnets de tir et la procédure de tir d’initiation. Debout la France demande aux collectivités territoriales bretonnes de cesser de financer SOS Méditerranée, Marie-Pierre Vedrenne (MoDem) : « Loïg Chesnais-Girard n’a pas été élu en tant que président du conseil régional de Bretagne » [Interview], Pierre Mandon : La démocratie directe contre la sécession des élites, USA. Un village français aurait échappé à l’Apocalypse, Bobard médiatique. BREIZH-INFO est un média indépendant traitant de l’actualité bretonne et internationale. Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet. © BREIZH-INFO - Dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine |. Aujourd’hui les armes sont reparties en 4 grandes familles, TOUTES sont interdites de port y compris les bombes lacrymogènes ou autres canifs. R. 313-6-1. Ainsi, la natalité est repartie à la baisse... Sur fond de tensions croissantes liées au Brexit et à ses conséquences, chaque action des autorités en Irlande ou en Irlande du Nord est... Lundi 1er février 2021, la  DGSE a publié la vidéo d’une réunion à laquelle participaient les trois principaux chefs d’Aqmi (Al-Qaïda) dans la BSS (Bande... Setu ur yezh ha n'eo ket anavezet mat e Breizh : ar romancheg an hini eo. Objet : mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et mesures d'adaptation de la réglementation sur les armes. Références : le décret, le code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). ... mais l'arrivée sur le marché de nouvelles armes full-auto transformées en semi-auto serait compromise ; - la majeure partie des répliques d'armes et armes de collection (poing ou épaule) passeront en … Arms Legislation Act 2020 Corrections have been made to sections 63, 90, 95, and 104, and Schedule 1 on 7 July 2020, and section 94 on 17 July 2020, under section 25(1)(j)(iii) of the Legislation Act 2012 Le chapitre Ier est ainsi modifié :1° Après le 9° du II de l'article R. 311-1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :« 10° Armes qui revêtent une importance historique particulière : armes dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2. « Seules peuvent être utilisées : «-pour les séances organisées par les associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou par cette fédération, des armes de poing à percussion centrale de la catégorie B ou des armes à percussion annulaire des catégories B ou C et, pour l'initiation à des disciplines « plateau », des armes à percussion centrale de la catégorie C ; «-pour les séances organisées par les associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, des armes à percussion centrale de la catégorie C. « III. Il communique l’intégralité des nouveaux textes de loi vous concernant (si vous êtes tireur sportif), Illustration : DR Vous pouvez recevoir chaque jour dans votre boîte mail la Matinale de BREIZH-INFO. 20 DECEMBRE 2020. Malgré une politique nataliste, le déficit démographique s’accentue, Covid-19. « La fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir atteste que les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 répondent aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue ; » 4° L'article R. 312-43 est abrogé ; 5° L'article R. 312-43-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Un Français sur trois déprimé par les restrictions ? Vendredi dernier a été publié au journal officiel un nouveau décret (2018-542) relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, un peu à la stupeur de tout le monde, bien que cela était en préparation depuis pas mal … Une seule victime canadienne de la violence armée en est déjà une de trop. FEDERAL WEAPONS LAW IN 2020. 1er février - La Gazette des armes du mois de janvier 2021; 29 janvier - Le véritable béton "armé" 26 janvier - Focus sur la fréquentation du site; 16 janvier - D.U. Sortie du livre Les Audacieuses. Vous pouvez choisir de vous désinscrire à tout moment. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. » ; 3° Au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 313-20, les mots : « des catégories » sont remplacés par les mots : « de la catégorie » ;4° Après l'article R. 313-29, il est inséré un article R. 313-29-1 ainsi rédigé : « Art. 07/06/2018. Modifications de la réglementation sur les armes concernant le Carnet de tir et les tirs dits de « contrôle » ainsi que les séances d’initiation 1. − Les armes proposées aux personnes participant à des séances de tirs d'initiation sont mises à leur disposition par l'association ou la fédération. Le chapitre V est ainsi modifié :Au 1° de l'article R. 315-5, les mots : « Cette formation est effectuée au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports. b) Les e et f du 4° sont abrogés ; c) Au a du 7°, les mots : « certificat de résidence ou tout document équivalent » sont remplacés par les mots : « ou un titre de séjour en cours de validité » ; d) Le c du 7° est complété par la phrase suivante : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des sports précise les modalités de délivrance de cette attestation. Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet. » ; 3° L'article R. 311-5 est ainsi modifié :a) Après les mots : « du fabricant » sont insérés les mots : « ou de la marque » ;b) Après les mots : « de l'année de fabrication, » sont insérés les mots : « si elle ne figure pas dans le numéro de série, » ;c) Après le mot : « modèle, », sont insérés les mots : « lorsqu'il est identifiable, » ;4° L'article R. 311-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les spécifications techniques relatives au marquage des armes et des éléments d'armes sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense. − Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette brochure met l’accent sur deux nouveautés importantes : la fin de la vente libre des chargeurs d’armes à feu ; une nouvelle période de déclaration des armes à feu. Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes, les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les fédérations des disciplines sportives utilisant des armes, les musées, les administrations de l'Etat et les organismes publics. R. 313-33-1. » ;2° Après l'article R. 311-3-1, il est inséré un article R. 311-3-2 ainsi rédigé : « Art. Le chapitre II est ainsi modifié : 1° L'article R. 312-5 est ainsi modifié : a) Les c et d du 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : « c) Avis favorable concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments, délivré par une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Retrouvez plus d'infos sur le site Sputnik France ». 39,Loi sur les armes à feu,Loi sur les armes à feu Etablie en concertation avec les usagers et associations, dont le Comité Guillaume Tell (porte parole des chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs et fabricants d’armes), elle vise deux objectifs : R. 313-47. De quoi compliquer encore, un peu plus, le parcours des tireurs sportifs. Le chapitre III est ainsi modifié :1° Après l'article R. 313-3, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé : « Art. Toutefois la cession, remise ou livraison de l’arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier) soit par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé (co… 1995, ch. Actualités S'abonner au flux RSS CIC - Annulation de la séance de cotation des trophées prévue le 06/02/2021. - Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-6. Manaveg : peursinet eo live 3 Karta Europa ar yezhoù minorelaet ! 1.... TOUTE L\'ACTUALITE EN BRETAGNE ET AILLEURS, - Pour soutenir BREIZH-INFO et l'info sans filtre -. Washington se dit déterminé à interdire « l'extrémisme » parmi les militaires. − Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui participent à des séances : « 1° De ball-trap ou de tir à balle organisées dans des installations temporaires ; « 2° De tir d'initiation au moyen d'armes à air comprimé. Depuis le 1er juillet 2020, de nouvelles législations sont entrées en vigueur concernant les armes à feu. L’administration Biden lance une nouvelle chasse aux sorcières dans l’armée américaine, Pologne. « L'organisateur tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre mentionnant la date de la séance à laquelle elles ont participé et le type d'armes utilisées. Ce décret amènera des modifications de notre règlement intérieur . 1° Les articles R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :a) Les lignes :«, » ;sont remplacées par les cinq lignes suivantes :«, » ;est remplacée par les trois lignes suivantes :«, » ;est remplacée par les deux lignes suivantes :«, » ;est remplacée par la ligne suivante :«, » ;est remplacée par les lignes suivantes :«, » ;2° L'article R. 345-4 du même code est ainsi modifié :a) Au deuxième alinéa du 28°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;b) Au troisième alinéa du 37°, les mots : « ou dans le c du 1° de la catégorie D » sont supprimés.3° L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié :Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « dans sa rédaction résultant du », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « décret n° 2020-486 du 28 avril 2020, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. On vous laisse découvrir cette nouvelle législation avec l’un des spécialistes francophones de la question, l’animateur de la chaine Code-Reinho. Tirs contrôlés L’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) ... La nouvelle rédation de l’artile R. 3 12-43-1 relatif aux séanes d’initiation apporte plusieurs 2020_Questions les plus fréquentes . En janvier 2018, la loi sur les armes de 2006 a été modifiée. [cc] Breizh-info.com, 2020, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine, Recevez chaque matin dans votre boîte mail la Quotidienne de BREIZH-INFO. Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d'assurer la formation initiale susmentionnée ; » sont remplacés par les mots : « , mentionnée au c du 7° de l'article R. 312-5 ; ». − Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, et de l'article R. 313-47 du même code entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2021. Le Cercle Aristote vous propose une conférence en ligne de Pierre Mandon sur son dernier ouvrage intitulé "La Démocratie directe contre la sécession des... L'administration Biden lance une nouvelle chasse aux sorcières dans l'armée américaine. The following nomenclature is the result of the 1999 Federal Weapons Act, enacted under martial law in the United States in an attempt to curb crime and the risk of coup d'état during this very turbulent period. Connectez-vous à votre compte : Un mot de passe vous sera envoyé par email. En effet, le texte, intitulé « Proclamation sur l’administration et le contrôle des armes », adopté par la Chambre des représentants du peuple, prévoit la rationalisation de l’administration et du contrôle de la possession d’armes. Terrorisme sanitaire. » ; 2° Après l'article R. 313-6, il est inséré un article R. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Les dispositions des articles 10 et 13 du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. R. 311-5-2. Quid du confinement et des demandes de . Depuis le 15 août 2019, une grande partie des modifications de la législation suisse sur les armes sont en vigueur. Questions législation - Le Forum francophone des tireurs et collectionneurs d'armes règlementaires Actualités, analyses, multimédia. - Par dérogation aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 :« a) Les armes à feu historiques ou leurs éléments sont pourvus de leur marquage d'origine ;« b) Les armes à feu ou éléments d'armes qui revêtent une importance historique particulière sont marqués conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense. ». Home > Nouvelles > Nouvelles règlementations pour les ASBL. - Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R. 311-2 et R. 311-3.« Il est mis en œuvre par le ministre de l'intérieur. L’objectif de cette nouvelle réforme est de permettre à l’armée algérienne de réduire son indépendance des importations d’armes à l’étranger et d’adopter une nouvelle orientation : se focaliser sur les nouvelles technologies militaires au lieu de consommer de l’armement lourd qui n’est plus adapté aux besoins des guerres modernes. En 2018, les personnes qui possèdent une arme à feu non-autorisée ont une toute dernière occasion de faire enregistrer cette arme sans risque de poursuites pénales. Des armes découvertes lors d’une perquisition. Modifications de la réglementation sur les armes . − Le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-47 du même code se substitue :1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R. 2332-21 et R. 2332-22 du code de la défense, pour les opérations relatives aux armes et à leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C ;2° Au procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 313-21 du code de la sécurité intérieure pour les ventes aux enchères publiques d'armes et de leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C.III. https://www.youtube.com/watch?v=XB4qv0uuH_c De quoi compliquer encore, un peu plus, … Javascript est desactivé dans votre navigateur. Conformément à la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et au décret du 30 juillet 2013, une nouvelle réglementation des armes est en vigueur depuis le 6 septembre 2013. La législation française sur les armes. La Loi fédérale sur les armes fait l’objet d’une importante mise à jour, dont la mesure la plus étonnante est une nouvelle période de régularisation pour les armes soumises à autorisation. Des crimes violents perpétrés avec des armes à feu continuent d'avoir des conséquences dévastatrices dans les communautés à travers le pays et sur les Canadiens qui ont perdu un proche à cause de ces crimes. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;Vu la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive (UE) 2013/55 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment son article 51 ;Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) ;Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète : Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret. Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur,Christophe Castaner, La garde des sceaux, ministre de la justice,Nicole Belloubet, Le ministre de l'économie et des finances,Bruno Le Maire, La ministre des outre-mer,Annick Girardin, La ministre des sports,Roxana Maracineanu, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/INTA1933588D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-486/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure (Articles 1 à 6), Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 7 à 10), Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 11 à 12), Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 13 à 14), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code des relations entre le public et l'administration, 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, dernier alinéa de l'article R. 313-21 du code de la sécurité intérieure, dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure.
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