L’hypothèse est, dans le cadre de cette étude, d’école, compte tenu du très faible nombre de femmes franco-algériennes (et moins encore franco-algériens) vivant en Algérie, la répudiation musulmane (1) étant contraire à l’ordre public international français, comme vient de le réaffirmer la Cour de cassation. Cette demande peut être postée à partir d’Algérie ou à partir de France. Ainsi, les prérequis, les conséquences, la dissolution ainsi que les conséquences de la dissolution de cet acte juridique majeur sont fondamentalement éloignées. Cependant, la polygynie n'a jamais constitué la seule forme de mariage dans une société. La question peut se poser dans le cas où un étranger de statut musulman, marié civilement en France, serait tenté de répudier son épouse dans son pays d’origine. Il n’en aménage pas moins les conséquences, principalement patrimoniales. Celui-ci vient d’être aménagé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 « relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité »[44]. avoir une bonne conduite et une bonne moralité. Celle-ci ne nous est pas d’un grand secours dans la mesure où elle n’aborde guère les répudiations[49] issues de mariages mixtes, non plus que le Code de la famille de 1984 qui ne traite que des dissolutions de mariages entre Algériens, dans le silence du pouvoir réglementaire sur le droit international privé des mariages (art. avoir une résidence habituelle et régulière en Algérie. La rencontre d’un(e) Algérien(ne) et d’un(e) Français(e) remet en cause l’unilatéralisme de deux droits aux racines si dissemblables. La durée maximale de la grossesse est de dix mois à compter du jour du divorce ou du décès du mari » (art. Il convient de rappeler que les clauses d’aliénation au droit matrimonial sont contraires à l’ordre public (art. Grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé par B. Ancel et Y. Lequelle, V. en ce sens art. Lorsqu'un homme épouse des sœurs, cette forme de polygynie est appelée sororale [N.B. Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. En conséquence, la date du mariage algérien est celle du mariage célébré par le cadi. alg. Enfin, dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel (art. Si votre mariage français antérieur n’est pas encore dissous par un divorce, vous vous trouvez alors en état de bigamie, qui peut être puni pénalement (article 340 du Code pénal). Du point de vue français comme algérien, le mariage représente un acte de la vie des plus solennels. Elle est Algérienne et moi franco-algéri Néanmoins, le Code de la famille algérien a juridictionnalisé le divorce civil : celui-ci ne peut être établi que par jugement précédé d’une tentative de conciliation du juge, qui ne saurait excéder un délai de 3 mois (art. Par Maacha H. 25 avril 2020 11 h 49 min. Le Wali (généralement, le père, mais, depuis l’Ordonnance de 2005, El-wali peut être « toute personne » du choix de la prétendante[16] -à défaut, le wali sera le juge-[17] ne peut cependant « empêcher la personne placée sous sa tutelle de contracter mariage si elle le désire et si celui-ci lui est profitable. En effet, la date de délivrance de ce document doit être antérieure à la date de célébration de la cérémonie civile. : « Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». 297 nouv.) Le sort de la femme est donc suspendu à la volonté du mari et ses droits sont eux-mêmes ténus ; on le voit nettement avec la retraite légale (‘Idda) . Le code de la famille de 1984 prévoit que l’épouse peut se séparer de son conjoint « moyennant réparation (khl’a) après accord sur celle-ci. »[55]. 307 nouv.). 852 C. civ. L’épouse est ici encore largement défavorisée. La porte est donc ouverte à la répudiation islamique évoquée plus haut, la seule volonté de l’homme s’opposant à une demande de divorce limitée. L’article 3 introduit une dimension sociale ethnologiquement intéressante : « La famille repose dans son mode de vie sur l’union, la solidarité, la bonne entente, la saine éducation, la bonne moralité et par les liens de parenté. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux (al. Ord. Consulter Y. Loussouarn et P. Bourel, Droit international privé. 225). Depuis le 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, les Français désirant se marier à l’étranger, qu’ils soient mono-nationaux ou double (...) lire la suite. ». Art. De plus, les conditions de validité s’apprécient de manière distributive. Par ailleurs, « La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l’épouse à l’intégralité de sa dot. Puis-je demander un rendez-vous pour une audition afin d’obtenir un certificat de capacité à mariage ? 5, al. 212 s.). Le code civil français régit, aux articles 296 et suivants, la séparation de corps, qui, selon cette première disposition, peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. En comparant les « prémisses » du mariage puis sa célébration, il conviendra de prendre la mesure des divergences et difficultés, non dirimantes mais souvent pesantes, à surmonter pour que l’union maritale puisse se réaliser[4], en présence surtout d’un droit algérien fondé sur le patriarcat, dont la famille « constitue la cellule de base de la société » (art. La famille née du mariage s’émancipe de celle, plus large, qui préserve cependant des droits successoraux[42]. 36 réd. ; cadeaux et autres, sauf rupture fautive, à moins qu’il ne s’agisse de bijoux de famille. S’ensuivent diverses professions de foi[10]. Par Nassim B. Si ce litige intervient après consommation, il est statué, sous serment, en faveur de l’époux ou de ses héritiers » (art. Civ. Les droits des Algériennes et des Algériens en France ⋅ GISTI 3, J.O. En Algérie comme en France, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce légalement prononcé. fam.). 215 al. Le cas d’une Algérienne se mariant en Algérie avec un Français. 3) avec une légère variante pour la fiancée : « Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle doit restituer ce qui n’a pas été consommé » (art. Soit l’un époux se soumet aux impératifs civils ou sacerdotaux de son conjoint, soit il est condamné à vivre dans la clandestinité, à l’insu des familles, ce qui n’est pas l’objet de l’institution du mariage, regroupement social développant des solidarités – mais aussi des conflits – complexes interpersonnels. justifier de moyens d'existence suffisants. Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. La contrepartie des divorces unilatéraux et des répudiations infondés consiste dans une prestation compensatoire sans remise en cause de l’acte de volonté unilatéral : la femme a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle a subi, elle a en principe la garde des enfants et doit retourner auprès de son tuteur matrimonial ; si celui-ci n’accepte pas ce retour, c’est au mari de pourvoir, au droit au logement de la femme et des enfants « selon [ses] possibilités ». 24, v. cep. 204 à 211 C. civ). Sont absolus les empêchements au mariage légal ceux tenant à la parenté (C. fam. : elle est prohibée par le droit algérien et coranique]. La promulgation du Code de la famille en 1984 (loi n o 84-11 du 9 juin 1984 [1]) a donné un cadre légal au droit de la famille.La première partie du code est consacrée au mariage. 53, al. Quant au mariage d’un Algérien avec un conjoint étranger, l’autorisation doit recueillir l’avis conforme de ces services. Le code de la famille algérien de 1984 distingue le mariage vicié du mariage nul, le premier pouvant entraîner le second (art. Par exemple si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. V. Ph. Cela est très loin du principe français d’égalité qui, certes, n'est pas pleinement appliqué, notamment dans le milieu professionnel. Avant l'introduction du mariage homosexuel en France en 2013, la France a fait un pas dans cette voie en créant le Pacte civil de solidarité (PACS) permettant notamment à deux personnes de même sexe l’acquisition de droits et l’allègement d’obligations civiles ou autres[29] : cf. Un droit fondamental attaché au mariage d’un(e) Algérien(ne) en France est l’octroi de la nationalité française. L. n°2004-39 du 26 mai 2004, art. La présente étude portant sur les mariages mixtes, le juge français repoussera la répudiation[52]. Mon divorce en France est en cours. vig. Il faut y voir la source de la dissolution du lien conjugal pour faute plutôt que de s’arrêter à la répudiation), la répudiation islamique (talâk) remonterait au VIIe siècle selon l’étude de Roula El-Husseini Begdache[47] ; les droits maghrébins ayant tous fait l’objet de réformes, cette thèse ne sera pas exploitée à titre comparatif contemporain de ces droits, car elle ne recouvre point le droit comparé franco-algérien du mariages, quoi qu’il faille s’investir dans la Loi sacrée, le Coran et dans la sharî’a qui « désigne la loi dans sa version la plus englobante, c’est-à-dire l’ensemble des normes morales, religieuses et juridiques contenues dans le Coran et dans la Sunna (tradition prophétique) qui nous est connue à travers des hadîth (dires et faits) attribués au prophète de l’Islam, Mahomet ; le fikh (jurisprudence) tirées de la sharî’a par les savants, les gouvernants et les juges (fukahâ c’est-à-dire spécialistes du fikh ou « jurisconsultes ») au cours de l’histoire des sociétés musulmanes et le terme technique désignant la science de la sharî’a »[48];. La suite de ce paragraphe ne concernera donc qu'un mariage ayant lieu sur le territoire algérien. La règle de conflit de lois françaises en matière de divorce procède en effet de l’article 309 du code civil, disposition unilatéraliste, selon laquelle « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ». L’inceste, tabou des tabous, est naturellement l’empêchement à mariage le plus nettement inscrit dans les droits civils français et coranique. Il s'agit de l'avancée la plus significative en faveur de la femme si l'on en croit la presse algérienne visant à lui faire connaître ses droits. Les spécificités pour la femme algérienne répudiée ou divorcée quant aux effets de la rupture du lien conjugal (4) seront évoquées. La validité de ce mariage algérien ne sera donc pas reconnue en France. L’égalité est de droit : « chaque époux a la pleine capacité de droit » ; mais, comme en droit algérien, des conventions matrimoniales peuvent affecter les droits et pouvoirs des époux (art. 1. Il traite au surplus de la possession d’état qui « ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoquent respectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier d’état civil » (art. Au surplus, seul le mariage islamique peut être rompu par répudiation : « De fait, la célébration d’un mariage civil entre époux musulmans fait échec à la faculté de répudiation quel que soit le statut personnel des intéressés. Le fanatisme, l’extrémisme religieux peuvent être périlleux pour la famille. En cas d’opposition, le juge peut autoriser le mariage, sous réserve de l’article 9 de la présente loi (consentement des deux époux) » : art. Subsistent deux exceptions : « Est exclu de la décision, le domicile conjugal s’il est unique. Savez-vous combien de temps un mariage franco/algérien peut-il mettre ? 1088 C. Mariage non consommé, violences conjugales ou sur enfants, différends patrimoniaux, discordes familiales, les droits français comme algérien prévoient les cas de divorce et de séparation de corps. 205 C. Ord. Les conditions attachées à la religion, au consentement et à l’âge d’un côté comme de l’autre de la Méditerranée sont donc cruciales, il faut que chaque futur époux satisfasse aux conditions de fond et non de forme que lui impose son statut personnel, règle extraite en France de l’article 3 al. Or, la règle se heurte toujours à l’ordre public international français. Le problème surgit le plus souvent en cas de rupture des fiançailles, qui ne sont pas un contrat, (v. supra). 230). 13-»). 302, al. Avant d’examiner les autres conditions des mariages franco-algériens, il faut évoquer brièvement le rôle des fiançailles en droit français et algérien. 212), notamment, obligation mutuelle à une communauté de vie (art. Je souhaite me marier au consulat de France. 242 à 246 C. Le mariage à l'étranger est valable en France si : il a été célébré devant une autorité étrangère dans les formes et selon les conditions en vigueur dans le pays étranger concerné ; les époux remplissent les conditions requises par la loi française (âge, présence, consentement, situation matrimoniale, absence d'empêchements). L’ordre public algérien ne tolérera certainement pas ce texte du fait de la présence des mots en caractère gras et n’y verra pas une alternative au mariage d’un ou d’une Algérien(ne). Si vous souhaitez vous remarier avec cette même personne en France (ou en Algérie) afin que votre mariage soit reconnu par les autorités françaises, vous devrez divorcer en Algérie pour que vous soyez tous deux dégagés des liens du mariage au moment du nouveau mariage. Plus tard, à la majorité des « époux », officialisé par un mariage civil. 216). Dans La une, Société. 33 réd. ». 5 al. obéir à son mari et de lui accorder des égards en qualité de chef de famille ; allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l’élever ; respecter les parents de son mari et ses proches ». L. n° 72-3 du 3 janvier 1972, Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. À défaut de la fixation du montant de la dot, la dot de parité «sadaq el-mithi » est versée à l’épouse ». et Éditions du Juris-classeur, 1999, Réd. Pour rappel, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités, Kamel Beldjoud, s’est prononcé le 24 décembre dernier. Salem aleykoum, Je voulais faire venir en France ma future épouse avec un visa court séjour pour faire le mariage en France et ensuite demander un titre de séjour a la préfecture. Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Contracté sans la présence de deux témoins ou de dot, ou du « wali » lorsque celui-ci est obligatoire, le mariage est résilié avant consommation et n’ouvre pas droit à la dot» ; art. La Cour de cassation n’a de cesse de le réaffirmer : « La monogamie est un principe d’ordre public. C’est une condition de fond. civ.). Le consulat ne va pas auditionner les futurs conjoints tant qu’ils n’auront pas atteint tous les deux l’âge de 18 ans. 2 du Code algérien de la famille du 9 juin 1984 - L’article 2 poursuit : «  Procédure à suivre : Vous êtes invité à déposer votre dossier par voie électronique. France : Prolongation de la validité des titres de séjour pour les Algériens . 201 C. civ. L’acquisition de la nationalité algérienne pour le conjoint français s’opère par voie de naturalisation selon les articles 09 bis du code de la nationalité algérienne (Ordonnance n ° 05-01 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne).
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