la décision de refus de titularisation d'un agent stagiaire en état de grossesse à l'expiration de son stage pour insuffisance professionnelle n'entre pas dans le champ d'application du principe général interdisant le licenciement pendant le stage d'un agent en état de grossesse, L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des … Le refus de titularisation doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP), sauf si l’autorité investie du pouvoir de nomination démontre que cette formalité est impossible (CE, 3 nov. 2003, « M. K. X c/ ville de Lyon », n° 254026). Refus de titularisation fonction publique hospitalière. Elle doit être effectuée avant la fin de votre troisième mois soit avant quatorze semaines de grossesse. Nécessaire pour une protection adaptée, votre déclaration de grossesse doit être faite convenablement et dans les délais impartis. la décision de refus de titularisation d'un agent stagiaire en état de grossesse à l'expiration de son stage pour insuffisance professionnelle n'entre pas dans le champ d'application du principe général interdisant le licenciement pendant le stage d'un agent en état de grossesse, 3) La radiation des cadres résultant de la perte d'une … Le refus de titularisation peut être prononcé du fait de la suppression d’emploi décidée par l’autorité compétente, indépendamment de toute considération liée à la manière de servir de l’intéressé (CE, 12 déc. Si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L. 1225-1 du code du travail qui interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent … Le refus de titularisation. Normalement le refus de titularisation en fin de stage intervient en cas d’inaptitude de l’agent à exercer ses fonctions. Je suis stagiaire de la fonction publique d'état et enceinte de 7 mois, et normalement ça ne devrait pas jouer sur ma titularisation (enfin, j'espère mais je me suis aussi posée la question, évidemment! Catus », n° 120906). 1994, « Com. Dans l'hypothèse d'un refus de titularisation, le ministre chargé de l'éducation nationale est compétent en ce qui concerne le renouvellement ou le non-renouvellement de stage après consultation de la commission administrative paritaire nationale. 1 - Les compétences du recteur I-1 La titularisation la décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire en état de grossesse à l’expiration de son stage pour insuffisance professionnelle n’entre pas dans le champ d’application du principe général interdisant le licenciement pendant le stage d’un agent en état de grossesse. Le refus de titularisation d’une aide-soignante en prorogation de stage est approuvé par le juge en raison de son incapacité à s’adapter à la prise en charge des patients Cour administrative d'appel, Douai, 20/06/2013, dame M c./ CH d’Abbeville - … Titularisation des personnels de direction stagiaires ... Dans l'hypothèse d'un refus de titularisation, le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports est ... Les congés supplémentaires accordés sur prescription médicale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 24/05/2016, 15MA02147, Inédit au recueil Lebon
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