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Édition limitéeinclus mise à jour permanente via newsletter35,00 €Décrets d'application des lois PACTE et Réforme pour la Justice, Ordonnances et décrets des mesures d'urgence face au Covid-19.Article en rupture de stock, © 2021 Dalloz - CGV - CGU - Mentions légales - Politique de confidentialité - Paramétrage des cookies. - La loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément modifié les textes sur les baux (loi du 6 … Cependant, la Cour de cassation dit que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l. Prends simplement un code civil Dalloz 2017 non annoté et pour le lexique, tu peux prendre celui de Dalloz aussi qui se nomme simplement Lexique des termes juridiques avec l'année correspondant. Le Code civil 2021 est à jour des textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire, des dernières réformes en matière de droit de la famille et de droit des sociétés. 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