Par Matthieu Lucchesi. Après l’obtention du visa, l’émetteur devra publier un communiqué rendant public le résultat de l’émission de jetons et qui devra répondre à certaines exigences. Ce régime repose sur un visa optionnel, délivré sous conditions par l’AMF aux émetteurs qui en font la demande. On notera avec intérêt qu’y figurent des mesures de conformité avec les dispositions anti-blanchiment et anti-terrorisme, des mesures relatives à la sécurisation des actifs levés, ainsi que la mise en place d’une procédure de suivi et de comptabilisation consolidée des souscriptions recueillies. 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr Afin de favoriser l’essor des émissions de jetons sur le marché tout en minimisant les contraintes, l’article 26 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit un régime pour l’offre de jetons dans le cadre du financement des entreprises. Cet article expose les moyens de classification de ces notions. La loi PACTE ne s’arrête pas à la seule réglementation des ICOs. Ils s’appellent les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Cryptomonnaies, actifs numériques, jetons numériques… Ces concepts cohabitent et désignent des réalités difficiles à appréhender. Les tokens dits d’usage ("utility token" ou "token utilitaire"), octroyant un droit d’usage à leur détenteur en leur permettant d’utiliser la technologie et/ou les services distribués par l’émetteur ; Les tokens offrant des droits politiques ou des droits financiers, qui ont pour objet d’octroyer à leur détenteur des droits financiers ou des droits de vote. Afin de répondre au développement croissant du marché des actifs numériques et à la nécessité de clarifier le droit applicable, le législateur a introduit aux articles 85 à 88 de la loi PACTE un régime inédit et innovant. Néanmoins, cet article opère une distinction parmi les jetons. Les jetons émis lors la levée de fonds sont virtuels. par Sébastien Praicheux, Avocat à la Cour, associé, DLA Piper FranceLLP et par Julien Vandenbussche, Avocat à la Cour, associé, DLA Piper France LLP Apparue pour la première fois dans la loi du 28 décembre 2018, la notion d’actifs numériques a donc été reprise par la loi Pacte, qui introduit l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. 1. Le 22 septembre 2020, l’AMF a publié un document détaillant ses attentes concernant les points clés du régime des prestataires de La loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui a créé un régime innovant en matière de crypto-actifs instituant en France un statut de prestataire de services sur actifs numériques, couvrant un grand nombre d’activités. Les articles 85 à 88 de la loi PACTE prévoient la genèse du nouveau cadre légal de régulation des actifs numériques et de la blockchain. Selon l’article 85 de la loi, l'AMF peut délivrer un visa optionnel aux opérateurs souhaitant émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d'un projet ou d'une activité, sous réserve du respect de certaines règles. Nos équipes vous proposent la lecture de notre Lettre d’information sur la Gestion d’actifs du quatrième trimestre 2019. La raison d’être des robots Conférence Tech Talk Online, Focus : les procédures de contrôle de l’AFA, Entreprise physique, virtuelle et étendue, Innovation juridique et droit de l’innovation, Petit-déjeuner débat / Lettres d’information, Abonnement Petit-déjeuners débat / Lettres d’information, Désabonnement Petit-déjeuners débat / Lettres d’information, Success Stories : la parole aux entreprises, Lexing Constructeurs informatiques et télécoms, Risques technologiques, industriels et sanitaires. En effet, à côté des instruments financiers traditionnels, pourrait naître une finance différente. Dans ce nouveau numéro nos experts ont décrypté l'actualité réglementaire et normative dédiée ce trimestre aux synthèses des contrôles SPOT, Consultation Paper PRIIPs, Loi PACTE / FCPR etc. Pascal Agosti, avocat associé, Docteur en droit, Caprioli & Associés, société d’avocats membre du réseau JURISDEFI. La loi PACTE a instauré en France le statut de prestataire en services sur actifs numériques. Le 22 septembre 2020, l’AMF a publié un document détaillant ses attentes concernant les points clés du régime des prestataires de La loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui a créé un régime innovant en matière de crypto-actifs instituant en France un statut de prestataire de services sur actifs numériques, couvrant un grand nombre d’activités. Nota Bene : confronté au caractère foisonnant du sujet, cette chronique sera complétée ultérieurement par l’analyse du régime juridique du Prestataire de Service sur Actifs Numériques. JORF n°0271 du 22 novembre 2019. L’investissement en actifs numériques, nouvelle opportunité de la loi pacte. Au sein des actifs numériques, Hubert de Vauplane, spécialiste du droit des marchés financiers, a dégagé plusieurs catégories de jetons envisageables (2) parmi lesquels on trouve les tokens : Dans la vie des affaires, les jetons constituent un outil de financement des entreprises. Le Parlement français a adopté la loi PACTE qui instaurera un nouveau régime règlementaire portant sur les levées de fonds par émission de jetons (« Initial Coin Offerings » ou ICO) — émissions de jetons utilitaires uniquement — et sur plusieurs catégories de « prestataires de services sur actifs numériques » non assimilables à des instruments financiers selon MiFID II. Les ICO permettent à une entreprise, souvent une start-up, de récolter des fonds, de façon rapide, complètement dématérialisée, et à une échelle internationale. Après de nombreux atermoiements, la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est enfin publiée ! L’ICO ou" Initial Coin Offering" désigne l'émission auprès du public de jetons et fonctionnant généralement au moyen d'une chaîne de blocs (blockchain). Certains prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’instruction liste enfin les conditions de suspension ou du retrait du visa. on désigne dans ces deux cas des actifs ; ils possèdent tous deux une nature « numérique » liée à leur inscription sur une blockchain ; ils sont tous les deux destinés au paiement ou à un échange. Même s'ils n'étaient pas explicitement mentionnés comme tel, les PSAN sont issus de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la fameuse loi PACTE. L'entrée en vigueur de la loi Pacte a permis de développer, d'encadrer et d'encourager l'émergence d'un écosystème adapté au développement des actifs numériques en France Le paysage financier est en pleine mutation avec l’apparition des crypto-actifs et des nouveaux prestataires de services introduit par la loi PACTE. La start-up Sorare lève 40 millions d'euros en série A pour ses cartes de fantasy football, Assurer et maintenir la conformité au RGPD, Perte de données et contrat d’archivage : ce qu'il faut savoir, [RGPD] Du nouveau sur la base légale liée à l’exécution du contrat : le contrat, rien que le contrat […], ANSSI, le rapport 2018 ou la construction de la confiance numérique. Fax : +33(1) 82 73 05 06 : +33(6) 74 48 13 25 / +33(6) 74 17 60 04 Chron. Le visa de l’AMF fournira un supplément de confiance confrontée à des ICO encore trop souvent perçues comme des arnaques et il faut louer la démarche audacieuse du législateur et de l’AMF pour faire de Paris "the place to be" pour tout émetteur d’ICO. C'est son article 86 qui a instauré un chapitre intitulé Prestataires de services sur actifs numériques au sein du code monétaire et financier. Le cadre juridique qui se construit s’appuie avant tout sur l’idée que le label, visa, constitue un atout pour les émetteurs qui entendent s’en prévaloir. L’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier opère une distinction entre les cryptomonnaies (représentation numérique d’une valeur) et les jetons d’une part et entre les différents types de jetons numériques d’autre part. Lexing Constructeurs informatiques et télécoms. Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. 1 Loi PACTE et actifs numériques 1.1 I – Les choix politiques 1.1.1 A – Légiférer 1.1.2 B – Légiférer en solo 1.1.3 C – Préserver le principe de neutralité technologique : un régime résiduel 1.1.4 D – Légiférer sans contraindre : un régime optionnel 1.2 II – Les choix techniques 1.2.1 A – Des concepts nouveaux Une fois l'ICO terminée, la société peut utiliser l'argent qu'elle a récolté ou échanger les jetons qu'elle a reçus contre de la monnaie. La loi Pacte peut également inspirer le droit européen avec la création d’un régime des prestataires de services en actifs numériques (PSAN). sur actifs numériques de la loi PACTE Hubert de Vauplane Avocat associé Kramer Levin Lors de la discussion en première lecture du projet de loi PACTE, le dépôt d’un amendement parlementaire a per-mis l’adoption d’un nouvel article visant à réguler le marché Il attribue à son détenteur des droits sur un bien ou un service détenu par l’émetteur du jeton. L’identité juridique du jeton tient pour sa part à sa nature de bien incorporel. les cryptomonnaies sont liées au réseau blockchain sur lequel elles se développent ; les jetons numériques sont liés à un projet particulier lié à une entreprise déterminée. Aux termes de l’article L. 54-10-1, 2° du CMF les cryptomonnaies sont définies comme : Les cryptomonnaies semblent donc appartenir à un genre qui leur est propre et qui n’est ni celui d’une monnaie à cours légal, ni celui d’une monnaie électronique, ni celui d’un moyen de paiement reconnu par la loi. (1) D. Legeais, Loi PACTE : les dispositions relatives aux actifs numériques et aux prestataires de services numériques, JCP(E) 2019, n° 26, étude p. 1322. Cette semaine, Pascal Agosti, avocat au sein du cabinet Caprioli & Associés, revient sur le cadre des L’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019 a permis de « développer, d’encadrer et d’encourager l’émergence d’un écosystème adapté au développement des actifs numériques en France ». Il faut dès à présent saisir l’importance de perpétuer la culture de la conformité auprès des PSAN, qui a mis tant de temps […] De manière plus précise, conformément à l’article L. 552-2 du même Code, un jeton se définit comme "tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien". Il est connu que la loi PACTE est à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonnaies ». Mais alors qu’est ce qui invite à confondre si souvent ces concepts ? Inédit, car la France est l’une des premières juridictions en Europe et dans le … par Sébastien Praicheux, Avocat à la Cour, associé, DLA Piper FranceLLP et par Julien Vandenbussche, Avocat à la Cour, associé, DLA Piper France LLP En France, les prestataires de services sur actifs numériques ont été définis grâce à la loi PACTE. Ces prestataires, soumis au contrôle de l’AMF, seront responsables des services principaux suivants : En effet, l’article 26 de la Loi Pacte créant un cadre juridique pour les émissions de jetons numériques par le biais de la technologie de registre distribué des ICO. D’autres dispositions sont structurantes dans le domaine de la gestion d’actifs. Tél : +33(1) 82 73 05 05 Ce dernier comporte désormais un chapitre relatif aux "émetteurs de jetons" qui crée le régime français en la matière. Il est difficile de les qualifier de monnaie, d’instrument financier ou de droit de créance suite à une analyse juridique. Les livres blancs comme les prospectus permettent aux émetteurs de respecter leurs obligations d'information précontractuelle. La loi PACTE comprend un important volet relatif au droit bancaire et financier, qui a été notablement étoffé au fil des lectures parlementaires. Les premiers dossiers seront traités pour septembre 2019. Comment les nouvelles mobilités vont façonner la ville du futur, Pour être sûre, la ville du futur aura besoin d'infrastructures résilientes et "future-proof", La nécessaire prise de conscience par les villes des enjeux de la cybersécurité, Surveillance : Les smart cities ne doivent pas devenir des panoptiques, [Vidéo] Deux concepts de lunettes de réalité augmentée Samsung fuitent sur Internet, Voici Ingenuity, le mini-hélicoptère de la Nasa qui va tenter de voler sur Mars, AutoX déploie un service de robot taxi ouvert au public et sans opérateur de sécurité en Chine, Cette semaine, Pascal Agosti, avocat au sein du, RGPD : Connaître et implémenter les obligations dans vos pratiques marketing, Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Blockchain telle que définie par le législateur français, dans l’instruction n°DOC-2019-06 du 6 juin 2019 de l’AMF, Il est transmissible par un dispositif d’enregistrement électronique partagé (en d’autres termes, la. Géraldine Camin 23 02 2021. Un nouveau statut est créé pour les prestataires de services sur actifs numériques (Loi PACTE, art. Mob. Vers une "économie du label". LE VOLET ACTIFS NUMÉRIQUES. Ils s’appellent les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Parmi eux, deux services sont soumis à l’enregistrement obligatoire auprès de l’AMF : 1. les services de Loi PACTE et crypto-actifs. Publiées le 20 décembre, ces lignes directrices font partie de la Loi PACTE. NOR : ECOT1919608D. Cette semaine, Pascal Agosti, du cabinet d'avocats Caprioli & Associés , nous livre une nouvelle chronique sur la loi PACTE. de quoi sont composés les actifs numériques ; mais aussi. Une avancée majeure dans la construction d’une économie responsable et contributive. Pour résumer, la notion de jeton, de même que celle d'actif incorporel, dont l'actif numérique serait une catégorie, sont encore en construction. « titres » ont les fonctionnalités d’un instrument financier ; de « vote » ou « communautaire », dont la principale fonction est de permettre un mode de gouvernance par la mise en place de modalité de vote au moyen de la détention de. Une ordonnance publiée en décembre dernier modifie le régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) établi par la Loi PACTE. La loi du 22 mai 2019 dite Loi Pacte introduit dans le Code monétaire et financier une nouvelle catégorie de biens soumis à son champ d’application : les actifs numériques. La loi du 22 mai 2019 dite Loi Pacte introduit dans le Code monétaire et financier une nouvelle catégorie de biens soumis à son champ d’application : les actifs numériques. * Les commentaires postés sur L’Usine Digitale font l’objet d’une modération par l’équipe éditoriale. La loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a créé un régime innovant en matière de crypto-actifs instituant en France un statut de prestataire de services sur actifs numériques, couvrant un grand nombre d’activités. Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique. Les actifs numériques (« crypto-actifs ») présentent des opportunités importantes pour l’économie. Frédéric Forster ou en cryptomonnaies (bitcoin, ether, etc.). This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Il ressemble beaucoup aux prospectus en matière de titres financiers. L’Autorité des marchés financiers (AMF), l’autorité financière du pays, a publié de nouvelles règles pour l’octroi de licences aux prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de l'Usine Digitale. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises («Pacte»), entrée en vigueur le 24 mai 2019, est venue donner naissance à un nouveau produit d’investissement, l’actif numérique, défini à l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. Que va faire Thomas Pesquet avec un Oculus Quest sur la Station spatiale internationale ? Étiquettes : Actifs numériquesbitcoinscryptomonnaieICO (Initial Coin Offering). Accéder à la version initiale Mais, bien que par nature imprécise, cette définition a le mérite certain d’intégrer de manière pragmatique les différents projets d’opérations (ICO) et de rendre la place de Paris plus attractive. Quels sont alors les critères permettant de les distinguer ? Il convient donc de retenir que seuls les jetons utilitaires (ou « utility token ») sont compris dans la loi Pacte alors que les jetons financiers (ou « security token ») susceptibles de représenter des titres financiers sont soumis, quant à eux, à la règlementation relative aux titres financiers traditionnels. C'est son article 86 qui a instauré un chapitre intitulé Prestataires de services sur actifs numériques au sein du code monétaire et financier. Des questions portant sur la qualification juridique desdits jetons ont fait jour autour de la définition très large des jetons proposée dans le Code monétaire et financier. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques. Depuis la loi PACTE, les prestataires exerçant dans certains secteurs relatifs aux crypto-monnaies et actifs numériques doivent remplir des conditions particulières pour exercer leurs activités. L'AMF se voit confier le soin d'examiner les documents d'informations élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre. Apparue pour la première fois dans la loi du 28 décembre 2018 , la notion d’actifs numériques a donc été reprise par la loi Pacte… Lexing Alain Bensoussan Avocats This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Quels sont les éléments de ressemblance entre les cryptomonnaies et les jetons numériques ? Réseau international Lexing®. Il y a les jetons qui entrent dans la catégorie des actifs numérique et ceux qui en sont exclus. PSAN & Loi PACTE : Etes-vous prêts ? La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ("PACTE"), entrée en vigueur le 24 mai 2019, est venue donner naissance à un nouveau produit d'investissement, l'actif numérique, défini à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering) est mis en œuvre. Après plusieurs mois de travail législatif, les dispositions de la loi PACTE relatives aux crypto-actifs, finalisées en séance le 15 mars 2019, constituent en signal positif pour l’écosystème crypto et permettent à la France, d’apparaître comme une juridiction pionnière en matière de réglementation du secteur. La loi PACTE et son décret d’application ont permis la création d’un droit au compte renforcé en faveur des sociétés crypto. Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques. Enregistrement obligatoire, agrément optionnel : retrouvez le … L'émetteur des jetons doit être constitué sous la forme d'une personne morale établie ou immatriculée en France et doit mettre en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre. Les internautes achètent les jetons en monnaie officielle (euros, dollars, etc.) Ce régime prévoit un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour certains acteurs et un agrément optionnel. These cookies do not store any personal information. NOR : ECOT1919608D. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are as essential for the working of basic functionalities of the website. 75017 Paris France Le texte liste les types de documents à fournir pour permettre à l’AMF d’auditer le respect des garanties exigées par le cadre de régulation pour l’obtention du visa. Que l’on parle de crypto-monnaie ou de jetons numérique : Néanmoins, l’article L.54-10-1 du Code monétaire et financier, cité plus haut, distingue clairement ces deux notions. La loi PACTE comprend un important volet relatif au droit bancaire et financier, qui a été notablement étoffé au fil des lectures parlementaires. Le Parlement français a adopté la loi PACTE qui instaurera un nouveau régime règlementaire portant sur les levées de fonds par émission de jetons (« Initial Coin Offerings » ou ICO) — émissions de jetons utilitaires uniquement — et sur plusieurs catégories de « prestataires de services sur actifs numériques » non assimilables à des instruments financiers selon MiFID II. Même s'ils n'étaient pas explicitement mentionnés comme tel, les PSAN sont issus de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la fameuse loi PACTE. "1° Les jetons mentionnés à l'article L. 552-2, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 ; Intégrateurs informatiques : halte au chantage ! Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Elle instaure également, d’une manière beaucoup plus large, un mécanisme de contrôle des transactions relatives aux actifs numériques, d’ailleurs partiellement impératif. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises («Pacte»), entrée en vigueur le 24 mai 2019, est venue donner naissance à un nouveau produit d’investissement, l’actif numérique, défini à l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. Gide 255 décrypte les différentes étapes de cette procédure. Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. C’est aux différents émetteurs de jetons de construire leur cadre juridique, le Code monétaire et financier ayant ainsi constitué les garanties. En s’appuyant sur l’article 203 de la loi Pacte, elle soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT, les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques. Conçue pour protéger l’investisseur et lutter contre le blanchiment d’argent, certains services nécessitent un enregistrement préalable auprès de l’AMF. Il apparait que leur mode de production n’est pas le même : Ainsi, ces deux concepts nécessitent de les aborder, sur un plan juridique, séparément. La loi Pacte a en effet consacré les actifs numériques, encadré les ICOs et proposé un statut pour de nouveaux acteurs, les prestataires de services d'actifs numériques. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Outre quelques sujets novateurs, dont la presse a pu se faire l’écho (création d’un régime des ICO et d’un statut de prestataire en actifs numériques), les … Une procédure facultative d’agrément de … A cet égard, les jetons forment une catégorie qui dépasse les actifs numériques. La loi Pacte a en effet consacré les actifs numériques, encadré les ICOs et proposé un statut pour de nouveaux acteurs, les prestataires de services d'actifs numériques. 2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement." L'entrée en vigueur de la loi Pacte a permis de développer, d'encadrer et d'encourager l'émergence d'un écosystème adapté au développement des actifs numériques en France You also have the option to opt-out of these cookies. Les émetteurs doivent établir un document d'information autonome, appelé whitepaper en pratique, destiné à délivrer toute information utile au public sur l'offre et l'émetteur, de nature à éclairer l’investisseur, sur la base d’informations fiables et une connaissance réelle des risques inhérents à cette opération. Si la Loi PACTE ne distingue pas d’activité de transferts d’actifs numériques, le projet de décret d’application de cette loi énonce que la capacité d’effectuer de tels transferts est une particularité du service de conservation d’actifs numériques(8), pour la fourniture duquel l’enregistrement préalable est … Last Updated on février 2, 2021 by Talium. « actifs » qui représentent des droits sur des actifs non financiers comme des actifs immobiliers, des marchandises ou autres ; de « paiement » qui fonctionnent au sein d’une communauté réduite comme mode de paiement ou d’échange de bien et de services. Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019. JORF n°0271 du 22 novembre 2019. paris@lexing.law (2) H. De Vauplane, Qu’est-ce qu’un token utilitaire, RTDF n° 1/2018. cadre légal spécifique aux actifs numériques (« AN ») n’ayant pas la nature d’instruments L’article L. 54-10-1 du Code monétaire caractérise les actifs numériques comme étant : Le paysage financier est en pleine mutation avec l’apparition des crypto-actifs et des nouveaux prestataires de services introduit par la loi PACTE. La notion est d’abord introduite par la loi Pacte du 22 mai 2019, à l’article L. 552-2 du Code monétaire et financier comme suit : Aussi, le mode de création et de circulation d’un jeton numérique, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé ou « DEEP », caractérisent l’identité technique du jeton par rapport à tout autre actif numérique. En s’appuyant sur l’article 203 de la loi Pacte, elle soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT, les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques. « produits dérivés » dont le fonctionnement intègre des fonctionnalités identiques à celles des contrats à terme, des options ou des swaps . Le Code monétaire et financier dispose désormais d’un nouveau titre : "intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons". Certains produits de retraite issus de la loi PACTE pourraient ainsi être compatibles avec le PEPP, ce qui donnerait à ces produits une réelle portée européenne. 86, CMF, L. 54-10-1 et suivants). But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. A suivre… Il existerait donc trois catégories de jetons : Cette règlementation exclut donc expressément les jetons qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers et les bons de caisse. Pour comprendre ces concepts couramment croisés dans l’actualité depuis leur arrivée sur la blockchain et issus du monde de la finance, il convient de comprendre : La loi du 22 mai 2019 dite Loi Pacte introduit dans le Code monétaire et financier une nouvelle catégorie de biens soumis à son champ d’application : les actifs numériques. Pour rappel, le jeton (token dans le monde blockchain) désigne un actif numérique possédant une double propriété : L’AMF, dans le cadre d’une consultation menée en 2018, synthétise les réponses et propose une dichotomie entre : Par ailleurs, les jetons présentant les caractéristiques d’un instrument financier ou d’un bon de caisse demeurent soumis à leur régime spécifique figurant dans le Code monétaire et financier et ne sont pas régis par ces nouvelles dispositions. La loi Pacte inscrit la RSE dans le Code civil, un acte fondateur . L’investissement en actifs numériques, nouvelle opportunité de la loi pacte. Les conditions d’obtention de ce visa sont détaillées, modèles à l’appui, dans l’instruction n°DOC-2019-06 du 6 juin 2019 de l’AMF. Elles possèdent en réalité un régime propre dont le Professeur Legeais a pu dire qu’il s’agissait d’un « bien sui generis doté d’un régime propre » (1). Concrètement, ce visa qui ne portera que sur la structuration de l'offre (et non sur l'opportunité ou la qualité du projet) est destiné à assurer une meilleure protection des investisseurs et à délivrer un avantage compétitif aux porteurs de projet qui auront sollicité et obtenu ce visa. Tous les jours,l'actu de la transition numérique, Mobileye, Transdev et Lohr s'allient pour déployer des navettes autonomes dédiées au transport […], Le gouvernement investit 2,3 millions d’euros pour renforcer les écosystèmes tech territoriaux. Cet article circonscrit le concept d’actifs numériques de la manière suivante : 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 ; 2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».
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